Obligation de renseigner

Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE 814.01) prévoit que les déchets soient éliminés d’une manière respectueuse de l’environnement et, pour autant que ce soit possible et approprié, sur le territoire national. Il est également stipulé, dans l’Article 46 Obligation de renseigner, que les producteurs des déchets ont l’obligation de renseigner les autorités sur les déchets qu’ils produisent, ainsi que sur leur élimination et leur nature.

Inscription au répertoire des entreprises genevoises

Toute entité qui exerce une activité dans le canton de Genève a l’obligation de s’annoncer au Répertoire des entreprises du canton de Genève (REG), si elle n’est pas inscrite au Registre du Commerce du canton de Genève (RC). En effet, ce dernier communique quotidiennement au REG une copie de ses données. Les entreprises (y compris celles dont le siège ne se situe pas dans le canton) ont l’obligation de fournir au REG tout renseignement les concernant selon le règlement d’application de la loi sur l’inspection et les relations du travail (RIRT, RS-GE J 1 05.01), dont voici un extrait:

Art. 59 Contenu

² L'office met régulièrement à jour les données contenues dans le répertoire. Pour actualiser les données, il s'appuie sur l'obligation de renseigner visée à l'article 60 du présent règlement et procède à des enquêtes par tout moyen approprié, notamment par courriel, téléphone ou envoi de questionnaires.

Art. 60 Obligation de renseigner

¹ Les entreprises ont l'obligation de fournir gratuitement les renseignements demandés par l'office dans le cadre de ses enquêtes; les renseignements fournis doivent être complets et précis.

² Les entreprises ont l'obligation d'annoncer spontanément, dans le mois qui suit l'événement, toute cessation d'activité ainsi que toute modification concernant les données visées à l'article 59, alinéa 1, du présent règlement à l'exception des lettres a, g et j. L'annonce peut être faite par tout moyen approprié, notamment par courriel, téléphone ou au moyen du formulaire mis à disposition des entreprises sur le site Internet du répertoire.

³ La violation de l'obligation de renseigner est passible de l'amende prévue à l'article 46 de la loi.